Conditions Générales De Vente

 Balancetacoque.com est un site édité par IALVA COMPANY LIMITED, dont le siège français est situé au 943 route du Rosay, 38150 Chanas.

Balancetacoque.com est une marque de la société IALVA COMPANY LIMITED. Son numéro de téléphone international est le 0086 17702099787 et son adresse email est : contact@balancetacoque.com.

Elle est régie par l’article L441-6 du code de commerce et conformément à l’article L111-1 du code de la consommation :

 

Article 1 : CONDITIONS GENERALES

L’Acheteur se défini comme toute personne physique ou morale,  entreprise, association, particuliers, société se servant du site balancetacoque.com et acceptant ces conditions générales de vente. Elles s’appliquent de façon exclusive à l'ensemble des ventes faites sur balancetacoque.com. La responsabilité de balancetacoque.com ne saurait être engagée sans sa précédente confirmation écrite. Les informations présentées sur balancetacoque.com, qu'il s'agisse de produits, photographies, prix, modèles, catalogues, avis ou autres ne sont données qu'à titre indicatif et sa responsabilité en cas de non-conformité ne saurait être engagée. Elles peuvent être modifiées à tout moment par balancetacoque.com et ce, sans préavis. Elles vaudront immédiatement pour les commandes suivantes. L’Acheteur s'engage à relire les conditions générales de vente avant chaque nouvelle commande. L'Acheteur confirme être en pleine connaissance du fait que son accord sur ces conditions générales de vente ne nécessite ni signature manuscrite ni électronique. 

 

Article 2 : OFFRES

L'état des stocks de nos fournisseurs conditionne la validité des offres. Nous prenons soin de mettre en ligne les caractéristiques et informations que nous jugeons essentielles aussi souvent que possible. Nous ne pouvons être tenu responsable d'une rupture de stock. Le cas échéant, le client peut demander le remboursement de sa commande.

 

Article 2-1 : CARACTERISTIQUES PRODUITS

Nous indiquons dans la page produit les caractéristiques que nous jugeons essentielles, par exemple la photo, le nom, le prix et la description. Les éléments sont donnés à titre indicatif et non contractuels. Nos fournisseurs peuvent changer la composition du produit à tout moment et balancetacoque a le droit de mettre ces informations à jour à tout moment également. Nous pouvons aussi retirer de la vente et modifier nos fiches produits sans préavis. 

Article 2-2 : STOCK PRODUITS

Dans le cas cas d'une rupture de stock sur un ou plusieurs produits commandés, balancetacoque.com peut fournir un produit de prix et qualité équivalent. La validité de notre offre est toujours soumise à la condition de disponibilité chez nos fournisseurs. Nous informerons l'Acheteur dans un délai de quinze jours en indiquant le temps d'attente pour réassort ou en proposant d'autres options, telles que le remboursement de la commande ou un modèle similaire en remplacement.

Article 2-3 : CONFIRMATION DE COMMANDE

Pour confirmer la commande, une connexion sécurisée résumera le contenu de votre commande. Elle ne sera validée que lorsque vous aurez fourni les informations demandées et reçu l'email de confirmation. 

Article 2-4 : ANNULATION DE COMMANDE

La commande est automatiquement annulée sans réception du paiement de votre part sur notre compte dans un délai de 3 jours. La confirmation de votre commande implique votre acceptation sans réserve à ces conditions générales de vente. Balancetacoque.com enverra un email de confirmation de la commande à l'Acheteur. La vente ne sera confirmée qu'au moment ou la totalité du prix aura été encaissée. Balancetacoque.com suggère à l'Acheteur de garder ces informations sur papier ou électroniquement. 

Article 3 : PRIX

Balancetacoque.com indique ses prix en euro ( € ), hors frais de livraisons et frais techniques éventuels. Ces derniers seront annoncés avant la validation finale de la commande. Les prix sont réputés fermes et définitifs. S'ils devaient évoluer, positivement ou négativement, après votre commande, cela n'aurait pas d'impact sur la commande passée. Les prix sont écrits TTC. Les sommes reçues ne peuvent être considérées comme arrhes ou acomptes. La totalité du montant doit être versé en une fois. 

Article 4 : LIVRAISON

Ecommshipping.com est responsable pour la livraison de la commande, qui sera effectuée à l'adresse fournie par l'Acheteur lors de la commande. L'Acheteur est responsable pour la conformité et l'exhaustivité des renseignements fournis. Nos délais de livraison sont fournis à titre indicatif et démarrent une fois la commande validée. Balancetacoque.com ou ecommshipping.com signalerons tout retard de livraison supérieur à quinze jours afin de procéder à une enquête auprès du transporteur. Les délais d'enquête sont en général de une à trois semaine. Si le colis est retrouvé, il sera expédié directement à l'adresse de livraison prévue. En cas de force majeure, la non-livraison ne pourra être imputable à balancetacoque.com. Un LOCK-OUT, grève, arrêt de travail total ou partiel de balancetacoque.com ou ses fournisseurs ou prestataires de service, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l’importation de la marchandise, etc sont considérés comme relevant de la force majeure. Balancetacoque n'aura alors aucune responsabilité liée à la livraison. Si besoin est, balancetacoque.com fournira les informations liées à cette force majeure. En tous cas, l'Acheteur se doit d'honorer ses obligations.

Article 5 : TRANSPORT

Le transporteur est choisi librement par balancetacoque.com. Balancetacoque.com est responsable des risques liés à l'acheminement de la marchandise jusque au transporteur. En cas de problème à la livraison, l'Acheteur doit avertir balancetacoque.com immédiatement de l'écart par rapport à ce que devait être la commande. Sans notification de la part de l'Acheteur dans les vingt-quatre heures à compter de la réception de la commande, la commande est considérée livrée sans problème. Si le colis ou la marchandise est abimée ou incomplète, l'Acheteur doit refuser la livraison et rédiger une description précise et détaillée de la différence de situation sur le bon de transport ou lettre de voiture du transporteur en sa présence ou de son employé. Si vous avez besoin d'aide dans ces démarches, vous pouvez nous contacter via le formulaire de contact de notre site.

Article 6 : RECLAMATIONS, GARANTIES, RETOURS

Vous pouvez contacter balancetacoque.com via le formulaire de contact du site. Si le problème est lié à un défaut de marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à leurs références, vous devez le communiquer à balancetacoque.com sous vingt-quatre heures à compter de la réception de la commande. Tout retour nécessite l'accord antérieur de balancetacoque.com. A défaut, la marchandise sera renvoyée, aux frais de l'Acheteur et la responsabilité de balancetacoque.com ne saurait être engagée. Une fois l'accord reçu, l'Acheteur doit envoyer les marchandises dans les soixante-douze heures à balancetacoque.com. Les produits doivent être renvoyés dans leur emballage d'origine et avec tous les éléments et accessoires. Si le produit est incomplet ou endommagé, il ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. Conformément à l’article 4 du Décret n°78-464 du 24 mars 1978 en application de l’article 35 de la loi 78-23 du 10 janvier 1978 relative à la lutte contre les clauses abusives sur la protection et l’information des consommateurs de produits et de services les dispositions des présentes ne peuvent priver l’Acheteur de la garantie légale qui oblige le Vendeur à le garantir contre les conséquences des vices cachés de la chose vendue. L’Acheteur est informé que balancetacoque.com n’est pas le producteur des produits présentés dans le cadre de son site, au sens de la Loi L98-389 du 19 mai 1998 et relative à la responsabilité du fait des produits défectueux. En cas de dommages causés par un défaut du produit, seule la responsabilité du fabricant de celui-ci pourra être recherchée par l’Acheteur. En tant que revendeur, notre activité suit le régime de garantie du fabricant. Une réclamation n'impacte pas l'obligation de l’Acheteur de payer la facture selon les délais convenus. Le remboursement ou les avoirs éventuels ne peuvent être opérés qu'à réception des marchandises dont le litige a été dument constaté et accepté par balancetacoque.com. Les coûts liés au retour des marchandises, quelle qu'en soit la raison, sont à la charge exclusive de l'Acheteur.

Article 7 : DROIT DE RETRACTATION 

L’acheteur peut se rétracter dans les quatorze jours suivant son achat sur balancetacoque.com, en contactant le site via le formulaire de contact suivant les dispositions prévues dans les articles L. 221-23 à L.221-25.

L’acheteur doit écrire au préalable à balancetacoque.com pour l'informer de sa décision de rétractation en adressant dans le temps imparti un mail expliquant clairement son souhait de rétractation. Balancetacoque.com devra alors confirmer la bonne réception de cet email dans les vingt-quatre heures.

L’Acheteur devra alors envoyer la commande à l'adresse fournie par balancetacoque.com à ses frais dans les soixante-douze heures.

 

Article 8 : RESERVE DE PROPRIETÉ

En application de la Loi n° 80-335 du 12 mai 1980, les produits commandés sont la propriété intégrale de balancetacoque.com jusqu'à leur paiement en intégralité. En cas de défaut de paiement, balancetacoque.com conserve l'intégralité de la propriété des marchandises. Lors de la livraison en revanche, les dommages que pourraient occasionner l'Acheteur relèvent de sa responsabilité et il en assumera les conséquences financières. Dans le cas où des produits non payés en intégralité se trouvent chez l'Acheteur, balancetacoque pourra faire venir un huissier aux frais de l'Acheteur pour les récupérer. 

Article 9: CLAUSE RÉSOLUTOIRE

Si l'Acheteur ne respecte pas l'une de ses obligations, la vente peut être résiliée de plein droit et balancetacoque.com peut demander la restitution des biens dans les soixante-douze heures. En cas de retard, les pénalités à payer par l'Acheteur seront de 10% par jour. 

Article 10 : PAIEMENT

Les paiements à balancetacoque.com sont dus en intégralité dès la validation de la commande.

Article 11 : MODES DE PAIEMENT

Les paiements doivent être effectués de manière à ce que balancetacoque.com dispose des sommes à la date d'échéance de la facture. Il est dû en intégralité à la commande, soit:

- Par Carte bancaire (valide au moins un mois après la date de dernière échéance du paiement). Les informations bancaires sont saisies via un serveur sécurisé permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des informations fournies lors de la transaction bancaire.

- Par virement bancaire, aux coordonnées remises par balancetacoque.com. Les frais éventuels sont à la charge de l’Acheteur. Balancetacoque.com se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes. 

Article 12 : PROPRIETÉ INTELECTUELLE

Tous les éléments du site balancetacoque.com, visuels ou sonores, textes, mises en pages, photographies, illustrations, documents et autres, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d’auteur, des marques et des brevets. Ils sont la propriété exclusive de balancetacoque.com. Toute utilisation, copie, adaptation, traduction, représentation ou modification de tout ou partie du site est strictement interdite, sans l’accord préalable écrit de balancetacoque.com, conformément à la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété littéraire et artistique et Modifié par la LOI n°2009-669 du 12 juin 2009 – art. 21 du Code de la propriété intellectuelle. Sauf dans les cas prévus par l’article L122-5 dudit code et constituerait une contrefaçon sanctionnée par le Code pénal.

Article 13 : INFORMATIQUES ET LIBERTÉS

Les informations demandées à l’Acheteur sont nécessaires au traitement de sa commande. Les fournisseurs et partenaires de balancetacoque.com pourront y avoir accès dans le cadre de l’exécution de la commande. Si vous ne souhaitez pas recevoir d'informations ou de contact de la part de ces troisièmes parties, vous pouvez en faire la demande via le formulaire de contact de balancetacoque.com. En application de la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, Version consolidée au 14 mai 2009, vous disposez des droits d’opposition (article 26), de droits d’accès (articles 34 à 38) et de droits de rectification (article 36) des données vous concernant. Vous pouvez exiger que soient rectifiées, complétées, clarifiées, mises à jour ou effacées les informations vous concernant qui sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées ou dont la collecte ou l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite. 

Article 14 : PROBLÈMES INFORMATIQUES

L’Acheteur sait que des problèmes informatiques, notamment liés à la connexion internet peuvent survenir. Balancetacoque.com ne peut être tenu responsable des conséquences de tels évènements et sera libéré de ses obligations envers l'Acheteur dans ces conditions. Aucune réclamation ne peut donner droit à quelconque indemnité ou pénalité que ce soit.

Article 15 : NON VALIDATION PARTIELLE

Si une part de ces conditions générales de vente sont invalidées par une loi, un décret, un règlement ou autre décision de justice, le reste de ce document demeure valide. 

Article 16 : LOI APPLICABLE

La loi française régit ces conditions générales de vente. La convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises ne s'applique pas. Les registres et fichiers informatisés de balancetacoque.com peuvent constituer des preuves de communications, commandes, paiements, transactions et autres interactions intervenues dans le cadre d'une vente ou collaboration entre les parties. Le tribunal de Lyon est compétent pour résoudre tout litige le cas échéant. Balancetacoque.com peut ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses et les revendiquer ultérieurement.

Article 17 : GARANTIE LÉGALE DE CONFORMITÉ

(Art. L. 211-1 à L. 211-4 du Code de la consommation)

Balancetacoque.com doit livrer un bien conforme au contrat. A défaut sa responsabilité peut être engagée.

Selon L211-5, un bien est conforme s'il est soit

- propre à l’usage habituellement attendu d’un bien similaire

    - conforme aux caractéristiques définies par les parties

    L’action en garantie de conformité peut être engagée dans les 2 ans à compter de la date de livraison du bien.